Questions fréquentes
Que change l'accord du 19 novembre pour mon établissement ?
L'accord FNI/SNIIL–FNEHAD du 19 novembre 2025 impose trois obligations : aligner les rémunérations des IDEL sur la NGAP avec activation des codes pour soins complexes, ouvrir aux IDEL un accès tracé au dossier patient informatisé, et proposer et tracer des formations. La rémunération reste versée directement par l'établissement à l'infirmier.
Comment aligner concrètement la rémunération des IDEL sur la NGAP ?
Il faut être capable de justifier chaque montant : lettre-clé (AMI, AMX, AIS), coefficient, règle de cumul de l'article 11B (100 % / 50 % / 0 %) avec ses dérogations, majorations de nuit et de dimanche, forfaits BSI et indemnités kilométriques. Un registre partageant le même détail de calcul avec l'IDEL prévient la plupart des litiges.
Une plateforme de coordination risque-t-elle de me requalifier en employeur de l'IDEL ?
Pas si elle respecte la ligne rouge juridique : ne jamais générer de bulletin de paie, ne jamais imposer une mission, ne jamais s'interposer dans le flux financier. L'IDEL doit conserver son droit de refuser toute mission. CoordHAD est conçu autour de ce principe — les montants sont des « montants de référence » calculés, jamais des salaires versés.
Où doivent être hébergées les données patients d'une HAD ?
Les données de santé doivent être hébergées chez un prestataire certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) en France. C'est une obligation légale (article L.1111-8 du code de la santé publique). Un environnement de démonstration peut utiliser des données fictives, mais toute donnée patient réelle impose un hébergement HDS.
Combien de temps prend la mise en conformité ?
Pour un établissement de taille moyenne à circuit de décision court, quelques semaines suffisent : cartographier les rémunérations actuelles, déployer un registre transparent, formaliser les conventions IDEL, ouvrir un accès DPI tracé et structurer un plan de formation.