Accord FNI/SNIIL–FNEHAD du 19 novembre 2025 : guide pratique de mise en œuvre

En bref

L’accord signé le 19 novembre 2025 entre la FNI, le SNIIL et la FNEHAD engage les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) à revoir en profondeur leur relation avec les infirmiers diplômés d’État libéraux (IDEL). Il répond à deux griefs récurrents des IDEL : le manque de transparence sur la rémunération et les décisions de coordination prises sans concertation.

Cet article détaille ce que l’accord change concrètement et comment un établissement peut s’y conformer.

Ce que l’accord impose

1. L’alignement NGAP des rémunérations

Les rémunérations versées aux IDEL doivent être alignées sur la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), avec activation des codes de facturation prévus pour les soins complexes : pansements lourds, soins palliatifs, chimiothérapie à domicile, nutrition entérale ou parentérale.

Concrètement, l’établissement doit être capable de justifier chaque montant : lettre-clé, coefficient, règle de cumul (article 11B), majorations de nuit ou de dimanche. Le calcul ne peut plus être opaque.

2. L’accès au dossier patient informatisé (DPI)

Les IDEL intervenant au domicile doivent pouvoir accéder au dossier patient informatisé pour consulter le plan de soins, les prescriptions et l’historique. Cet accès doit être tracé, conformément au RGPD et aux règles d’hébergement des données de santé (HDS).

3. La traçabilité des formations

L’établissement doit proposer aux IDEL des formations spécifiques (soins palliatifs, prise en charge de la douleur, protocoles HAD) et conserver la preuve de ces formations.

Le principe intangible : la plateforme ne se substitue jamais à l’employeur

Un point de vigilance juridique : la rémunération reste versée directement par l’établissement d’HAD à l’infirmier. Aucun outil ni intermédiaire ne doit générer de bulletin de paie, imposer une mission ou s’interposer dans le flux financier — sous peine de requalification en lien de subordination (article L.5321-3 du code du travail). L’IDEL conserve à tout moment son droit de refuser une mission.

Comment se mettre en conformité, étape par étape

1. Cartographier les rémunérations actuelles et les comparer au calcul NGAP de référence — les écarts sont souvent la première source de litige.
2. Mettre en place un registre transparent où l’IDEL et l’établissement voient le même détail de calcul.
3. Formaliser les conventions IDEL avec un statut clair (active, suspendue, résiliée).
4. Ouvrir un accès DPI tracé et documenter chaque consultation.
5. Structurer un plan de formation avec conservation des attestations.

Pourquoi les établissements de taille moyenne avancent plus vite

Les HAD indépendants de taille moyenne, à circuit de décision court, sont paradoxalement les mieux placés : ils peuvent déployer un registre transparent et une convention type sans passer par les arbitrages d’un grand groupe. La mise en conformité y est une question de semaines, pas de mois.

Aller plus loin

CoordHAD est une plateforme conçue précisément pour opérer cette mise en conformité : moteur de calcul NGAP versionné, registre de rémunération partagé, workflow de coordination où la réponse de l’IDEL est toujours tracée et jamais imposée. Découvrir la démarche.